CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1/ COMMANDES :

Les commandes acceptées ou confirmées seront exécutées dans la mesure du possible en raison du caractère aléatoire de la production. Elles pourront dont être sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation même après confirmation de la commande par écrit par le vendeur, en cas de production déficitaire ou nulle. Il en sera ainsi notamment en cas de force majeure tels que :
? intempéries, gelées, grêle ou autre calamité telles que maladies graves ou invasions parasitaires
? impossibilité d’un transport normal compatible avec la nature des produits
? grève ou tout autre trouble social, incendie, etc……
Il en sera de même lorsque le vendeur sera conduit à détruire partiellement ou totalement sa production pour toute cause légitime afférente à la nature du produit. En cas de livraison partielle ou de non livraison résultant des causes sus-mentionnées, l’acheteur aura la droit d’annuler sa commande (en cas de report) ou le solde à livrer (en cas de fractionnement) en le faisant explicitement connaitre au vendeur par lettre recommandée dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la date où il aura eu connaissance de la difficulté. Dans tous les cas, aucune indemnité n’est due par le vendeur.

2/ PRIX :

Sauf conditions particulières prévues, les prix du vendeur sont ceux de son dernier tarif en vigueur à la date de livraison effective. Les tarifs du vendeur s’entendent toutes taxes comprises départ.
Toute vente est réputée payable lors de l’envlèvement ou de la livraison de la marchandise sauf convention particulière avec le client. Pour les acheteurs avec lesquels le vendeur est déjà en relation d’affaires, les factures peuvent avec l’accord du vendeur être régles à 30 jours suivant la fin du mois de livraison. Le règlement même anticipé ne générera aucun escompte au profit du client. A défaut de paiement dans les délais requis, les sommes seront majorés du taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison, majoré de trois points (article 33 de l’ordonnance du 01.12.86 mofifié par la loi du 31.12.92 et la loi du 29.01.93). Le paiement doit être effectué au domicile du vendeur. En cas de paiement par traite, leur acceptation par l’acheteur doit intervenir dès réception de la facture. L’acceptation n’a pas pour effet de déroger aux conditions de paiement sus-indiquées. Le refus d’acceptation des traites après livraison des marchandises entraine pour l’acheteur l’application du paiement comptant ainsi que l’application des frais et des agios. En cas de règlement par traite au-delà du délai de trente jours ou  du délai convenu par accord particulier, tous les frais et agios qui en résultent seront à la charge de l’acheteur tiré. Le défaut de paiement à  l’échéance fixée entraine de plein droit l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% du montant de la facture impayée.

4/ CONDITIONS DE LIVRAISON :

Si le vendeur n’a pas été payé d’une livraison précédente dans le délai convenu, il peut après mise en demeure de l’acheteur suspendre les livraisons jusqu’à complet paiement du prix.

5/ EXPÉDITIONS :

Sauf accord particulier entre le vendeur et l’acheteur, les frais de conditionnement et de transport sont facturés en sus. Même en cas de vente franco, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par les marchandises en cours de transport. Le destinataire des marchandises est le seul qualifié pour faire une réclamation auprès des transporteurs responsables au moment de la réception de la livraison.L’expédition des marchandises est faite dans le délai convenu contractuellement, toutefois l’acheteur ne peut annuler la commande en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure.

6/ RÉCLAMATION :

Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur (vice apparent) et la quantité de la marchandise livrée doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé réception dans les 24 heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. Toute réclamation portant sur l’authencité variétale devra être faite dans les délais normaux de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison  (première période végétative permettant de vérifier la non conformité variétale).

7/ GARANTIES :

Le vendeur garantit à l’acheteur la fourniture d’une marchandise saine, loyale et marchande en l’état des connaissances scientifiques et techniques lors de la période de production. Le comportement du produit livré étant largement conditionné par les soins donnés par l’acheteur à l’arrivée, par des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir, et pouvant varier suivant les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, par les techniques et opérations culturales, le vendeur ne peut par apporter une garantie de reprise ou de développement ni une garantie de récolte même après avoir proposé conseils et suggestions, les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la qualité des produits livrés. Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur en cas d’erreur ou vice reconnus ou établis ne pourra en aucun cas (en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de non reprise, de non développement et de résistance aux tolérances, aux souches ou races de maladies connues au jour de la livraison), dépasser le montant total de la fourniture livrée, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises à moins que l’acheteur ne prefère le remplacement de l’article dans la force fournie et ce à l’exclusion de tous dommages intérêts et autres indemnités.Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dégâts consécutifs soit à des traitements légaux et obligatoires effectués par des tiers avant ou pendant la livraison, soit à tout autre traitement ou opération culturale postérieure à la livraison.

8/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix conformément aux dispositions légales applicables en la matière.Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandises et le complet paiement du prix.

9/ COMPÉTENCE :

En cas de litige opposant des personnes ayant la qualité de commerçant, seuls sont compétents les tribunaux d’Angoulême, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

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